Conditions de participation #initiativevoisinage
En cliquant sur «Envoyer» dans le cadre de l’inscription en ligne, vous acceptez les conditions de participation suivantes:
Réalisation de l’opération de soutien: Fédération des coopératives Migros, Zurich (FCM)
Droit de participation: toutes les personnes physiques domiciliées en Suisse et âgées de 18 ans révolus sont autorisées à participer. Les collaborateurs et collaboratrices de la FCM liés à l’opération de soutien, les personnes morales, les associations de jeux-concours, les services automatisés ou autres participant-es professionnel-les/commerciaux et commerciales ne sont pas autorisés à participer.
Participation gratuite: la participation à l’opération de soutien est gratuite.
Déroulement de l’opération de soutien: pour participer à l’opération de soutien, il suffit de s’inscrire en ligne avec une idée d’#initiativevoisinage sur migros-engagement.ch/voisinage et de cliquer sur «Participer» avant le 11 septembre 2022. Une présélection des gagnant-es sera effectuée par tirage au sort parmi l’ensemble des candidatures le 13 septembre 2022. Ensuite, le personnel de la FCM examinera la présélection sur la base de critères objectifs (répartition géographique homogène de l’#initiativevoisinage, diversité des idées et respect des conditions de participation) pour faire son choix définitif. Les gagnant-es du choix définitif désigné-es par la FCM seront informé-es par courriel d’ici le 16 septembre 2022.
Déclaration de consentement: en soumettant leurs idées d’#initiativevoisinage, les participant-es acceptent les conditions suivantes:
ne soumettre aucune idée d’#initiativevoisinage contrevenant aux dispositions légales applicables et aux normes comportementales sociales habituelles, c’est-à-dire à caractère choquant, blessant, sexiste ou raciste;
ne soumettre une #initiativevoisinage qu’avec l’autorisation expresse de la ou des personnes qui y sont éventuellement représentées;
ne soumettre une #initiativevoisinage que si l’ensemble des participant-es disposent de tous les droits nécessaires à l’utilisation prévue (en particulier les droits d’auteur);
ne soumettre aucune idée d’#initiativevoisinage contenant de la publicité manifeste pour une entreprise tierce;
la Fédération des coopératives Migros est habilitée, pour des motifs importants, à effacer à tout moment et sans justifications les idées soumises par les participant-es (p. ex. sur demande de tiers ou en cas de violation des présentes conditions de participation).
Les participant-es acceptent en outre d’accorder à la FCM le droit gratuit, non exclusif, sous-licenciable, temporellement, géographiquement et matériellement illimité d’utiliser à volonté les idées de leurs initiatives dans le cadre de la communication d’entreprise (p. ex. Migros Magazine, canaux en ligne, etc.) et dans le cadre de l’#initiativevoisinage, p. ex. dans des opérations de soutien, et ce, dans les limites des dispositions du droit des personnes, et de les modifier et de les combiner à d’autres réalisations (p. ex. photos, textes, graphiques, films, sons, etc.).
Les participant-es garantissent à la FCM qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle cédés par eux sans limitation de contenu, de temps et d’espace, et dans leur intégralité, et que leur idée ne porte pas atteinte aux droits de tiers (notamment droits d’auteur, droits de conception, droits des marques, droits des brevets, droits au nom, droits de la personnalité ou droits sur la concurrence déloyale).
Contribution de soutien: les 500 participant-es dont les projets auront été sélectionnés par la FCM recevront chacun une carte cadeau Migros d’une valeur de Fr. 500.– pour soutenir leur projet de voisinage.
Les cartes cadeaux qui n’auront pas pu être remises aux participant-es à l’adresse indiquée dans la candidature dans un délai d’un mois après la notification seront perdues sans compensation et pourront être délivrées à d’autres participant-es selon la volonté de la FCM. Les prix ne sont pas convertibles en espèces.
Publication des idées d’une #initiativevoisinage: la FCM informe les participant-es, et ces derniers en prennent acte, que la répartition géographique des idées et les idées gagnantes, après sélection des gagnant-es, seront représentées sur une carte de Suisse sur le site Internet migros-engagement.ch/voisinage.
Par ailleurs, la FCM pourra choisir certains projets pour la couverture rédactionnelle. Dans ce cas, la FCM sollicitera l’approbation des personnes ayant soumis ces projets. En approuvant la couverture rédactionnelle, ces personnes acceptent notamment
que Rod Kommunikation AG, Bürglistrasse 17, 8002 Zürich prenne des d’enregistrements photo, vidéo et audio (ci-après «enregistrements»);
de figurer sur les enregistrements, que la FCM sélectionne les enregistrements à utiliser après le shooting et les envoie par e-mail. Sauf avis contraire de votre part sous 48 heures (à compter de l’envoi de l’e-mail), il est admis que
les enregistrements seront utilisés dans un but rédactionnel;
vous donnez votre accord pour un usage sans limite temporelle, matérielle et géographique;
vous accordez votre autorisation expresse pour un traitement, dans le respect des droits des personnes et de la législation, par la FCM ou un tiers mandaté par ses soins;
vous accordez votre consentement librement et gratuitement pour l’usage des enregistrements mentionnés et ne pouvez solliciter aucune forme de rémunération que ce soit auprès de la FCM (notamment aucun droit de licence).
Autres dispositions:
Tout recours juridique est exclu. L’opération de soutien ne fera l’objet d’aucune correspondance, à l’exception de celle échangée avec les gagnant-es.
La revente des cartes cadeaux est strictement interdite. La FCM se réserve le droit de bloquer les cartes cadeaux correspondantes.
Une seule participation par personne. Les coordonnées personnelles indiquées doivent être correctes. La FCM est autorisée à exclure les personnes inscrites sous un pseudonyme ou une fausse identité, de même que les participant-es inscrit-es plusieurs fois.
La FCM se réserve en outre le droit d’exclure des participant-es en cas de soupçon ou de constatation d’abus et/ou de violation des présentes conditions de participation ou pour tout autre motif important. Elle est également en droit de modifier à tout moment l’opération de soutien et de la suspendre, de l’annuler ou de la clore prématurément si des motifs impératifs l’exigent.
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Migros.
Le for exclusif pour tous les litiges découlant de la présente opération de soutien ou en rapport avec celle-ci est Zurich. L’opération de soutien et toutes les relations juridiques entre la FCM et les participant-es sont exclusivement soumises au droit suisse, à l’exclusion totale des dispositions relatives aux conflits de lois et des dispositions de la Convention de Vienne (convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980.
