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Matchmaking: conditions-cadres juridiques pour participant-es

Conditions de participation:

  • Toute personne domiciliée en Suisse et âgée de 16 ans révolus est autorisée à participer. Les participant(e)s plus jeunes doivent obtenir l’accord préalable de leur représentant légal pour participer. 
  • La participation aux projets est un engagement volontaire ou un travail bénévole et constitue une contribution à la société. Il s’agit d’un travail autonome, non rémunéré et limité dans le temps, qui ne fait pas concurrence au travail rémunéré. Il n’y a pas de rapport de travail au sens de l’article 319 ss CO.
  • L’accord mutuel sur l’aptitude et les autres conditions-cadres de l’engagement bénévole se fait directement entre les participant(e)s et les projets. La FCM n’assume aucune responsabilité à cet égard.
  • Les données personnelles des participant(e)s sont transmises aux projets en vue d’une prise de contact. L’utilisation des données par la FCM a lieu uniquement pour le déroulement de la médiation et ensuite est effacée 2 mois. La déclaration de protection des données de la FCM s’applique en complément.
  • L’utilisation des données par le partenaire de projet est régie par ses dispositions en matière de protection des données. 
  • La FCM offre uniquement une plate-forme de communication aux projets et leur transmet les demandes des participant(e)s. Elle n’assume aucune responsabilité pour le contenu des projets.