Matchmaking: conditions-cadres juridiques pour partenaires du projet

Conditions de participation des partenaires de projet
 

• Sont autorisés à participer les projets qui sont actuellement (ou anciennement) couverts par une convention de soutien entre la Fédération des coopératives Migros (FCM) et/ou une coopérative Migros (CM) et le partenaire de projet.
• La FCM décide librement si un projet doit être mis en ligne et sous quelle forme.  La FCM peut à tout moment retirer des projets pour des raisons importantes. Il n’existe aucun droit à des dommages-intérêts ou à d’autres rémunérations de la part de la FCM ou de la CM.
• Les projets sont des initiatives d’utilité publique ou culturelles et des projets dans le domaine de l’entrepreneuriat social qui encouragent la cohabitation, le climat et les ressources, la technologie et l’éthique ou la diversité de la vie culturelle. Ne sont pas éligibles les projets qui servent à transmettre des méthodes ou des contenus idéologiques; qui poursuivent des objectifs racistes ou autres objectifs non démocratiques.
• Dans le cadre de son projet, le partenaire de projet recherche des participant(e)s pour un engagement bénévole ou un travail bénévole en tant que contribution à la société. Il s’agit d’un travail autonome, non rémunéré et limité dans le temps, qui ne fait pas concurrence au travail rémunéré. Les participant(e)s peuvent en principe mettre fin à leur engagement bénévole à tout moment. Cela ne crée pas de rapport de travail au sens de l’article 319 ss CO.
• Le partenaire de projet contacte les participant(e)s intéressé(e)s dans les deux jours ouvrables suivant la transmission des coordonnées par la FCM.
• Le rôle de la FCM se limite à la transmission des coordonnées entre les participant(e)s et le partenaire de projet. La FCM n’assume aucune responsabilité ou obligation pour les volontaires mis en relation. La responsabilité de l’examen d’aptitude des participant(e)s et de l’accord mutuel sur l’engagement volontaire incombe au partenaire de projet. 
• Le partenaire de projet est lui-même responsable du respect de toutes les dispositions légales relatives à l’engagement volontaire dans le cadre de son projet. Il respecte notamment les dispositions légales relatives à la protection des données, les limites d’âge, la couverture d’assurance, les consignes de sécurité, les obligations administratives, etc. 
• Le partenaire de projet s’engage à utiliser les données personnelles des participant(e)s transmises (i) exclusivement dans le but de l’engagement bénévole; (ii) à les traiter de manière confidentielle et à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour les protéger, et (iii) à les supprimer définitivement lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
• Le partenaire de projet fournit à la FCM les contenus (textes, images, vidéos, logo, etc.) pour le portrait du projet. Le partenaire de projet s’engage à vérifier périodiquement le portrait du projet et à communiquer de manière proactive à la FCM les adaptations à apporter.
• Le partenaire de projet se tient à la disposition de la FCM pour toute collaboration en matière de communication (p. ex. interviews). Il n’existe aucun droit à une promotion active du projet par la FCM. Le partenaire de projet peut à tout moment demander à la FCM de retirer son projet pour des raisons importantes.